CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute Réservation de Cours réalisée entre un Elève et un Professeur (ensemble les « Parties ») par l’intermédiaire de plateforme « Flowr » (ci-après la « Plateforme »).

Elles ont vocation à régir uniquement les relations entre le Professeur et l’Elève, à l'exclusion des relations entre le Professeur et FLOWR ou entre un Elève et FLOWR.

Seules les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document.

Toute Réservation effectuée sur la Plateforme suppose l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV.

1. DEFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.

« Annonce » désigne une page d’annonce éditée par un Professeur publiée sur l’agenda de la Plateforme contenant les informations relatives à un Cours (horaire, salle, professeur, prix, inscrits, description).

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Compte-Crédits » désigne le compte virtuel de l’Elève sur la Plateforme sur lequel sont stockées ses Crédits.

« Cours » désigne toute prestation de soins, de formation, de coaching, de cours proposée à la réservation sur la Plateforme, en particulier dans les domaines suivants : Yoga, Pilates, Gyrokinesis / Gyrotonic, Feldenkrais, gym douce / barre au sol, bien-être, et d’une manière générale toute pratique somatique et chorégraphique.

« Crédit » désigne un crédit d’une valeur de 1 euro pouvant être utilisé sur la Plateforme pour réserver des Cours.

« Réservation » désigne une réservation de Cours effectuée par un Elève sur la Plateforme et soumise aux présentes CGV. Toute Réservation a la nature d’une vente de prestation de services entre l’Elève et le Professeur.

« Elève » désigne toute personne effectuant une Réservation sur la Plateforme. Les Elèves sont des consommateurs au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire qu’ils agissent sur la Plateforme à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

« Plateforme » désigne la plateforme « Flowr » sur laquelle les Elèves peut effectuer des Réservations pour des Cours proposés par les Professeurs.

« Professeur » désigne toute personne inscrite sur la Plateforme pour y proposer des Cours à la réservation. Les Professeurs sont des professionnels au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire qu’ils agissent sur la Plateforme à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale.

« Programme de Fidélité » désigne le programme de fidélité de la Plateforme permettant aux Elèves de bénéficier de réductions sur les prix des Réservations en fonction du nombre du Crédits dont ils disposent sur leur Compte-Crédits.

« Studio » désigne le studio de FLOWR situé 3, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris, au sein duquel sont dispensés les Cours des Professeurs la plupart du temps.

2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Professeur communique à l’Elève les informations concernant le Cours proposé de sorte que ce dernier puisse disposer de tous les éléments nécessaires pour réserver en connaissance de cause, notamment les caractéristiques essentielles (type de Cours, discipline, lieu, horaire, durée, etc.) et le prix du Cours.

Ces informations figurent dans l’Annonce publiée par le Professeur et visible dans la rubrique « Agenda » ou sont portées à la connaissance de l’Elève pendant le parcours de réservation. A défaut, elles figurent dans les présentes CGV.

En outre les informations relatives à l’indentification professionnelle du Professeur figure sur la page « Informations Professeurs » accessible sur la Plateforme. L’Elève peut solliciter le Professeur aux coordonnées indiquées dans l’Annonce pour lui demander tout renseignement complémentaire sur les Cours.

Avant d’effectuer une Réservation, l’Elève reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites figurant sur l’Annonce.
En conséquence, seules les informations écrites fournies par le Professeur dans l’Annonce doivent être prises en compte par l’Elève.

3. RÉSERVATION

Pour réserver un Cours sur la Plateforme, l’Elève doit :
1. se rendre dans la rubrique « Agenda » pour visualiser les Annonces de Cours disponibles ;
2. choisir le Cours souhaité après avoir pris connaissance des caractéristiques du Cours et des informations afférentes affichées (prix, Professeur, etc.) ;
3. valider son choix en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
4. vérifier le récapitulatif de la Réservation qui s’affiche ;
5. cocher la case certifiant son acceptation des présentes CGV ;
6. confirmer le paiement (en Crédits) en cliquant sur le bouton de validation prévu à cet effet.

Toute Réservation est définitive à compter de sa validation sur la Plateforme dans les conditions précitées.

L’Elève est informé qu’il est impossible de réserver un Cours plus de 6 mois à l'avance.

4. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix des Cours sont ceux en vigueur au jour de la Réservation tels qu’affichés sur l’Annonce. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix du Cours choisi par l’Elève figure dans le récapitulatif de Réservation qui s’affiche avant la validation définitive de la Réservation.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions dont bénéficie l’Elève grâce au Programme de Fidélité de la Plateforme.

L’Elève est expressément informé que la Réservation pourra être annulée par le Professeur en cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur l’Annonce et le prix réel rendant le prix du Cours dérisoire, conformément à l’article 1169 du Code civil.

5. PAIEMENT

Tout paiement est effectué comptant au moyen et dans la limite des Crédits dont l’Elève dispose sur son Compte-Crédits.

Les Crédits affectés au paiement de la Réservation sont « bloqués » à compter de la confirmation de la Réservation jusqu’à validation de la fiche de présence par le Professeur, c’est-à-dire qu’ils ne pourront plus être utilisés à d’autres fins par l’Elève ni faire l’objet d’une demande de remboursement en argent (sauf cas d’annulation expressément prévus aux présentes).

Dès validation de la fiche de présence par le Professeur, les Crédits correspondants seront immédiatement débités du Compte-Crédits de l’Elève.

Tout défaut de paiement autorisera le Professeur à se prévaloir d’une inexécution contractuelle et à annuler la Réservation.

6. DISPONIBILITE

L’Elève est expressément informé que la Réservation de Cours est possible sous réserve des places disponibles.

Le Professeur attire l’attention de l’Elève sur le fait que des Cours proposés sur la Plateforme ayant fait l’objet d’une Réservation par l’Elève pourraient s’avérer finalement complets (exemple : vente concomitante auprès d’un autre Elève). Dans cette hypothèse, la Réservation sera annulée et l’Elève sera intégralement remboursé (Crédits recrédités sur le Compte-Crédits).

7. MODALITES DE DELIVRANCE DU COURS

Le Professeur assure le Cours conformément aux modalités indiquées dans l’Annonce, et notamment aux lieu, date et horaires convenus.

Selon la Réservation effectuée par l’Elève :
• le Cours a lieu en groupe (Cours collectif de plus de 4 personnes inscrites), en quatuor (4 personnes), en duo (2 personnes) ou en privé (1 personne) ;
• le Cours est dispensé au Centre, au domicile de l’Elève, ou suivi en visioconférence.

Lorsque l’Elève s’est inscrit en visioconférence, un lien de visioconférence est mis à sa disposition dans la rubrique « Réservation » au plus tard le jour du Cours.

Lorsque le Cours est dispensé au domicile de l’Elève, l’Elève fournit au Professeur son adresse et toutes informations nécessaires pour que le Professeur puisse accéder à son domicile (bâtiment, étage, code d’accès, etc.).

Les informations fournies par l’Elève l’engagent : en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées ou d’informations incomplètes, le Professeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité de dispenser le Cours. L’Elève ne pourra pas prétendre à un remboursement dans ce cas.

8. NON-PRESENTATION – RETARD

8.1. Non-présentation ou retard de l’Elève

Aucun remboursement n’est appliqué en cas de non-présentation de l’Elève au Cours, sauf motif valable dûment justifié (urgence, maladie) et accord exprès du Professeur.

L’Elève fait ses meilleurs efforts pour informer le Professeur de tout retard. Aucun remboursement n’est appliqué en cas de retard de l’Elève au Cours.

Les Cours collectifs, en quatuor ou en duo démarrent en tout état de cause à l’heure prévue et ne peuvent en aucun être retardés ou reprogrammés.

Les Cours privés peuvent être retardés ou reprogrammés avec l’accord du Professeur. A défaut d’accord du Professeur, le Cours sera dispensé et se terminera à l’heure prévue.

Le Professeur se réserve la possibilité de refuser la participation d’un Elève au Cours en cas de retard de plus de 40 minutes.

8.2. Non-présentation ou retard du Professeur

En cas de non-présentation du Professeur au Cours, celui-ci sera annulé et l’Elève sera intégralement remboursé (Crédits recrédités sur le Compte-Crédits), sauf accord entre le Professeur et l’Elève pour le reprogrammer.

Un retard du Professeur de plus de la moitié de la durée du Cours prévue est considéré comme une non-présentation (par exemple : retard de plus de 30 minutes pour un cours d’une heure / retard de plus d’une heure pour un cours de deux heures).

En toute hypothèse, le Professeur informe l’Elève en cas de retard de sa part, notamment par l’envoi d’un SMS au moyen de la fonction d’envoi groupé de la Plateforme.

9. ANNULATION D’UNE RESERVATION

L’Elève peut annuler une Réservation sans avoir à justifier d’un motif au plus tard 24 heures avant le début du Cours. Toute annulation au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte.

Pour annuler une Réservation, l’Elève doit accéder à ses Réservations dans la rubrique « Réservation » et cliquer sur le bouton « annuler » situé à proximité de la Réservation qu’il souhaite annuler.

L’annulation donne lieu au remboursement intégral de l’Elève (Crédits reversés sur le Compte-Crédits).

Par ailleurs, l’’Elève est informé et accepte expressément que le Professeur puisse annuler un Cours si le nombre d’inscrits est insuffisant, c’est-à-dire :
• Pour un Cours collectif, si le nombre d’inscrits est inférieur à 4 Elèves ;
• Pour un Cours duo ou quatuor, si un seul Elève est inscrit.

Outre les cas d’annulation précités, l’une ou l’autre des Parties pourra résoudre la vente en cas de manquement contractuel commis par l’autre Partie (défaut de paiement notamment). Dans ce cas, la Réservation concernée sera annulée dans un délai de 7 jours suivant mise en demeure adressée par la Partie lésée à la Partie défaillante, sous réserve que cette dernière n’ait pas remédié à la situation dans ce délai.

10. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation pour « les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Compte tenu de la nature d’activités de loisirs des Cours proposés sur la Plateforme et du fait que ceux-ci sont proposés à une date déterminée, l’Elève est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétraction de sa Réservation.

11. SERVICE CLIENT – RECLAMATIONS

L’Elève peut contacter le Professeur aux coordonnées indiquées par ce dernier sur la Plateforme pour tout renseignement sur un Cours ou pour toute réclamation afférente à une Réservation passée.
Le Professeur répond dans les meilleurs délais à ces demandes.

12. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution d’une de ses obligations au titre des présentes CGV est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Sont qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves externes, lock-out, catastrophes naturelles, pandémie, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et/ou judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.

13. DONNEES PERSONNELLES

Certaines données à caractère personnel des Elèves peuvent être traitées par le Professeur (nom, prénom et adresse mail a minima) dans le cadre de la gestion de sa relation commerciale avec ces derniers. Le Professeur est responsable de traitement dans le cadre de ces traitements conformément

Dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Elève, le Professeur peut être amené à traiter des données personnelles de l’Elève en qualité de responsable de traitement au sens du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données peuvent notamment être les suivantes : nom, prénom, civilité, email, adresse postale.

Ces données personnelles sont nécessaires dans le cadre de l’exécution du contrat entre le Professeur et l’Elève (base légale : exécution du contrat) afin de gérer le suivi et le traitement des Réservations, la fourniture des Cours, le service-client, les réclamations, la facturation, mais aussi dans le cadre du respect de ses obligations comptables et fiscales (base légale : respect de la loi).

Le Professeur peut être amené à transmettre certaines données personnelles à des destinataires ou sous-traitants chargés de les traiter pour les finalités décrites ci-dessus (ex : ses équipes, son prestataire d’hébergement, ses prestataires administratifs, etc.).

Le Professeur s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités décrites (durée de la relation contractuelle) et en tout état de cause dans un délai nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables, financières, fiscales, au règlement de différend et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.

L’Elève dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, aux données personnelles qu’il pourra exercer auprès du Professeur, en le contactant par mail à l’adresse indiquée sur la Plateforme.

L’Elève dispose également d’un droit de saisir l’autorité compétente chargée de la protection des données à caractère personnel (en France, la CNIL, www.cnil.fr ).

14. Stipulations générales

14.1. Modifications des CGV

Les CGV sont établies par FLOWR, bien qu’elles régissent les relations entre les Elèves et les Professeurs, qui peut les modifier à tout moment.

En cas de modification des CGV, FLOWR en informera les utilisateurs par tout moyen, notamment par email ou par voie de notifications sur la Plateforme. Il appartient néanmoins aux Elèves de vérifier régulièrement les CGV publiées sur la Plateforme et de les lire attentivement avant toute nouvelle Réservation.

En toute hypothèse, les CGV applicables entre les Parties sont celles en vigueur et en ligne au moment de la Réservation, et formellement acceptées par l’Elève préalablement à la Réservation (case à cocher).

14.2. Traduction des CGV

En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi en cas de contradiction entre versions.

14.3. Convention de preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur la Plateforme ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par la Plateforme et relative à leur relation précontractuelle (informations mises à la disposition de l’Elève , besoins de l’Elève exprimés au Professeur, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des emails de traitement des Réservations, réclamations émises, etc.).

Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisées ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.

14.4. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14.5. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

14.6. Loi applicable

Les Parties conviennent d’appliquer entre elles la loi française.

14.7. Litige - Médiateur de la consommation

En cas de litige avec le Professeur, l'Elève est invité à prendre contact avec le Professeur afin de tenter de trouver une solution à l’amiable dans un 1er temps.

A défaut de solution amiable trouvée, l’Elève dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère le Professeur.

Une résolution des différents pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/odr

En cas de litige persistant, l’Elève pourra saisir soit la juridiction compétente en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la Réservation ou de la survenance du fait dommageable.