CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
« FLOWR »

Date d’entrée en vigueur : 2 janvier 2025

Nous sommes la société FLOWR société par actions simplifiée au capital social de 1000 € dont le siège social est situé 24 rue Léon Fourneau - 44770 La Plaine sur Mer, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Nazaire sous le n° 937 823 722 (ci-après « FLOWR » ou « nous »).

Tél : 06 80 00 50 32
Email : contact@lasalleparis.com

Nous exploitons un studio dédié à la pratique du Pilates, Yoga, Gyrotonic©, Barre au sol, Feldenkrais, Gym douce, et d’une manière générale toutes pratiques somatiques et chorégraphiques, situé 3 rue de la Pierre Levée à Paris (75011) (ci-après le « Studio »).

Parallèlement, nous mettons à disposition une plateforme technique de mise en relation entre des coachs certifiés indépendants professionnels (ci-après les « Professeurs ») et des particuliers (ci-après les « Elèves ») en vue de la réservation de cours de Pilates, Yoga, Gyrotonic©, Barre au sol, Feldenkrais, Gym douce, ou autres pratiques somatiques et chorégraphiques, et/ou de soins (massages ou autres) (ci-après la « Plateforme »).

Les cours sont dispensés dans notre Studio, en présentiel ou en visioconférence. Ils peuvent également s’effectuer au domicile des Elèves.

Les présentes CGU régissent l’utilisation de la Plateforme. Elles s’appliquent entre FLOWR et tout utilisateur de la Plateforme, qu’il s’agisse d’un Professeur ou d’un Elève (ci-après un « Utilisateur » ou « vous »).

L’ACCES A LA PLATEFORME IMPLIQUE L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CGU PAR TOUT UTILISATEUR.

Pour les Professeurs qui proposent leurs prestations sur la Plateforme, ces CGU s’appliquent en complément des conditions générales d’adhésion à la Plateforme (CGA).

1. Définitions

Les termes employés dans les CGU qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.

« Annonce » désigne une page d’annonce éditée par un Professeur, sous sa responsabilité éditoriale, publiée sur l’agenda de la Plateforme contenant les informations relatives à un Cours (horaire, salle, professeur, prix, inscrits, description).

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« CGV » désigne les conditions générales de vente applicables à toutes les Réservations effectuées sur la Plateforme, dont elles régissent les conditions contractuelles.

« Compte-Crédits » désigne le compte virtuel d’un Utilisateur sur la Plateforme sur laquelle sont stockées ses Crédits.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel d’un Utilisateur sur la Plateforme

« Contenu » désigne toute information ou contenu mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme, quelle que soit sa nature (notamment textes, écrits, données, images, visuels, logos, marques, photographies, sons, vidéos, fichiers, etc.).

« Cours » désigne toute prestation de soins, de formation, de coaching, de cours proposée à la réservation sur la Plateforme, en particulier dans les domaines suivants : Yoga, Pilates, Gyrokinesis / Gyrotonic, feldenkrais, gym douce / barre au sol, bien-être, et d’une manière générale toutes pratiques somatiques et chorégraphiques.

« Crédit » désigne un crédit d’une valeur de 1 € TTC pouvant être utilisé sur la Plateforme pour réserver des Cours.

« Crédits Flowr » désigne les bons d’achat, au sens de l’article 256 Ter du Code général des impôts, distribués par FLOWR aux Utilisateurs à sa seule discrétion, à valoir sur la Plateforme pour réserver des Cours.

« Elève » désigne un Utilisateur inscrit sur la Plateforme pour réserver des Cours. Les Elèves sont des consommateurs au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire des personnes physiques agissant sur la Plateforme à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

« Parties » nous désigne ensemble vous et nous.

« Plateforme » désigne notre plateforme « Flowr » accessible via notre site internet agenda.lasalleparis.com.

« Politique de Confidentialité » désigne notre politique de confidentialité qui vous explique la façon dont nous traitons vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et notre relation avec vous, ainsi que les droits dont vous disposez concernant vos données.

« Professeur » désigne un Utilisateur inscrit sur la Plateforme pour y proposer des Cours à la réservation. Les Professeurs sont des professionnels au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire qu’ils agissent sur la Plateforme à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale.

« Programme de Fidélité » désigne le programme de fidélité de la Plateforme permettant aux Elèves de bénéficier de réductions sur les prix des Réservations, notamment en fonction du nombre du Crédits dont ils disposent sur leur Compte-Crédits.

« Réservation » désigne toute réservation de Cours effectuée par un Elève sur la Plateforme. Toute Réservation a la nature d’une vente de prestation de services entre l’Elève et le Professeur.

« RGPD » désigne le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« Services » désigne l’ensemble des services techniques et humains assurés par FLOWR dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme.

« Studio » désigne notre studio situé 3 rue de la Pierre Levée à Paris (75011) proposant des cours de Pilates, Yoga, Gyrotonic©, Barre au sol, Feldenkrais, Gyms douces, et d’une manière générale toutes pratiques somatiques et chorégraphiques, dispensés par les Professeurs en tant que professionnels indépendants.

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant la Plateforme, que ce soit en tant que Professeur ou en tant qu’Elève.

2. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et les règles d’utilisation de notre Plateforme par tous les Utilisateurs.

L’utilisation de la Plateforme est conditionnée à la lecture et à l’acceptation préalable, pleine et entière des CGU en vigueur. Aussi, en utilisant la Plateforme, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et en accepter pleinement le contenu.

Les CGU en vigueur sont celles publiées sur la Plateforme. Nous pouvons les modifier à tout moment. En pareil cas, nous vous informerons par tout moyen approprié, telle que par mail ou par voie de notification sur la Plateforme.

3. Durée

Les CGU entrent en vigueur à la date où vous les acceptez en ligne (case à cocher) et resteront applicables entre nous tant que vous disposerez d'un Compte Utilisateur sur la Plateforme.

4. Description de la Plateforme – Fonctionnalités

4.1. Description générale

Notre Plateforme est une solution d’intermédiation et de réservation en ligne permettant aux Professeurs de proposer à la réservation des Cours et aux Elèves d’effectuer des Réservations en vue d’assister auxdits Cours, grâce à un système de Crédits.

Nous ne sommes en aucun cas partie aux contrats conclus entre les Professeurs et les Acheteurs sur la Plateforme.

Notre rôle se limite :
• en tant que prestataire technique, à mettre à disposition la Plateforme et à faire nos meilleurs efforts pour la maintenir en conditions opérationnelles, ainsi qu’à vous fournir un service client ;
• en tant que mandataire du prestataire de service de paiement en charge des transactions sur la Plateforme, à accomplir les actions nécessaires au fonctionnement de la solution de maniement de fonds intégrée à la Plateforme.

4.2. Fonctionnalités

Notre Plateforme comprend les fonctionnalités principales décrites ci-dessous. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment. Nous veillerons à ce que ces évolutions se fassent sans régression du niveau de service ni perte de données pour vous

La liste des fonctionnalités ci-dessous est établie au moment de la rédaction des présentes et est fournie à titre purement informatif. Nous ne garantissons pas son exhaustivité à tout moment de votre utilisation de la Plateforme.

Pour les Elèves
Le Compte Utilisateur donne d’office accès aux fonctionnalités suivantes :
• Tableau de bord
La rubrique « Tableau de bord » permet de disposer d’une vue d’ensemble de votre activité sur la Plateforme.
• Agenda
La rubrique « Agenda » permet :
• de visualiser les Annonces publiées par les Professeurs ;
• d’accéder aux informations relatives aux Cours (nom du Professeur, type de Cours, salle, prix, nombre d’inscrits, etc.) ;
• de visualiser les créneaux horaires disponibles ;
• de rechercher des Cours grâce à des filtres de recherche ;
• d’effectuer des Réservations.
• Crédits
La rubrique « Crédits » permet d’acheter des Crédits, de visualiser le solde de votre Compte-Crédits, d’accéder à l’historique de vos opérations et de vos paiements.
• Réservation
La rubrique « Réservation » permet de visualiser l’état de ses Réservations (réservations en cours, réservations sur liste d’attente, réservations annulées).
• Historique
La rubrique « Historique » permet de visualiser tous les Cours passés auxquels l’Utilisateur a participé.
• Compte
La rubrique « Compte » permet de modifier les informations du profil Utilisateur (identité, photo, coordonnées, coordonnées, mot de passe, etc.) et de configurer certains paramètres du compte (notification par email, notification par SMS, rappel la veille d’un Cours, inscription à la newsletter).

Pour les Professeurs
Les Professeurs ont également la possibilité de réserver des Cours à d’autres Professeurs sur la Plateforme. Tout Professeur a donc accès aux mêmes fonctionnalités que les Elèves via son Compte Utilisateur.
Outre ces fonctionnalités, toute personne inscrite en tant que Professeur sur la Plateforme peut accéder à des fonctionnalités supplémentaires via la rubrique :
• Cours
La rubrique « Cours » permet aux Professeurs :
• de créer des Annonces pour des Cours en remplissant le formulaire dédié : date, horaires, salles, catégorie (yoga, pilates, Gyrotonic, etc.), nombre maximum d’Elèves, prix, périodicité, type de Cours (collectif, quatuor, duo, privé, présentiel, visio, à domicile, etc.), niveau, description, etc. ;
• de visualiser les Cours à venir et les informations afférentes (date, horaires salle, prix, nombre d’inscrits, etc.) ;
• d’envoyer des emails / sms aux Elèves inscrits à un Cours ;
• de valider des fiches de présence ;
• d’accéder à un bilan synthétique de leur activité sur la Plateforme (nombre de Cours dispensés, nombres d’inscrits, chiffre d’affaires, virements, etc.) et à des bilans mensuels détaillés ;
• de visualiser les Cours passés et les informations afférentes (date, horaires salle, prix, nombre d’inscrits, etc.).

5. Frais et Avantage procuré à FLOWR

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits (pas de frais d’inscription).

Nous percevons uniquement une commission sur les ventes réalisées sur la Plateforme. La commission est prélevée sur le prix de vente dû au Professeur ayant réalisé la vente.

Nous retirons par ailleurs un avantage de l’inscription de tout Utilisateur sur la Plateforme en collectant des données personnelles le concernant, notamment à des fins de prospection commerciale.

Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme dans laquelle nous vous expliquons en détail les traitements que nous réalisons.

6. Votre inscription à la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme, vous devez d’abord vous inscrire en créant un Compte Utilisateur sur la Plateforme. Pour créer un Compte Utilisateur, il faut :
• remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet et disponible sur notre site ;
• créer vos identifiants ;
• lire attentivement les CGU ;
• accepter formellement les CGU en cochant la case d’acceptation en ligne ;
• valider son inscription en cliquant sur le bouton « inscription » prévu à cet effet.

Après validation de l’inscription, un mail de confirmation est adressé à l’Utilisateur, qui pourra alors accéder à la Plateforme.

Si vous souhaitez utiliser la Plateforme en qualité de Professeur, vous devez d’abord créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme, puis vous devez nous en faire la demande aux coordonnées indiquées en tête des présentes. En cas de validation de votre profil, nous vous donnerons accès aux fonctionnalités dédiées aux Professeurs sur votre Compte Utilisateur. En cas de demande effectuée en amont de la création du Compte Utilisateur, nous pourrons mettre à votre disposition un Compte Utilisateur disposant nativement desdites fonctionnalités.

L’inscription sur la Plateforme suppose :
• d’être majeur (plus de 18 ans) ;
• de ne pas avoir été antérieurement exclu de la Plateforme en raison d’une violation des CGU.

Nous pourrons de plein droit refuser votre inscription ou fermer votre Compte Utilisateur en cas de non-respect de ces conditions d’inscription.

L’utilisation de la Plateforme en tant que Professeur suppose de respecter d’autres prérequis qui sont décrits dans les CGA.

7. Votre accès à la Plateforme

7.1. Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme

En tant qu’Utilisateur régulièrement inscrit, vous disposez d’un droit d’accès et d’utilisation à distance de la Plateforme via votre Compte Utilisateur.
Nous vous concédons ce droit à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde entier, pour la durée de votre inscription sur la Plateforme, et uniquement aux fins d’utilisation de celle-ci dans les conditions et limites prévues aux présentes CGU, et en toute hypothèse conformément à sa destination.

L’accès à notre Plateforme s’effectue à travers le réseau Internet, via notre site agenda.lasalleparis.com.

Le matériel et la connexion à internet nécessaires pour accéder à notre Plateforme restent à vos frais et ne vous sont pas fournis. Vous avez la charge exclusive du fonctionnement de votre matériel, de votre connexion, et plus généralement de l’environnement technique avec lequel vous utilisez la Plateforme.

7.2. Votre Compte Utilisateur et vos identifiants

Nous mettons à votre disposition un Compte Utilisateur vous permettant de bénéficier d’un accès personnalisé à la Plateforme et d’utiliser ses fonctionnalités.

Vous pouvez accéder à votre Compte Utilisateur grâce à vos identifiants (adresse mail et mot de passe créés lors de l’inscription). Ces identifiants sont confidentiels et personnels ; ils ne doivent en aucun cas être partagés avec des tiers.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants, sauf manquement de notre part à notre obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées ou fraude avérée commise par un tiers. Sous les mêmes limites, les actions réalisées sur la Plateforme une fois connecté avec vos identifiants sont réputées avoir été accomplies par vous.

En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation avérée à des tiers, vous devez immédiatement générer un renouvellement de votre mot de passe (fonction « mot de passe oublié ») et nous signaler l’incident.

Vous pouvez modifier votre mot de passe à tout moment via l’onglet « Modifier mon compte » sur la Plateforme.

7.3. Compatibilité, interopérabilité et restriction de logiciel

La Plateforme fonctionne sur le réseau Internet et est à ce titre compatible avec :
• tout type de matériel permettant d’accéder à Internet : ordinateur (pc, mac), tablettes, smartphones, etc. ;
• tout système d’exploitation : Android, iOS, Windows, macOS, Linux.
• tout navigateur web : Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, etc.

La Plateforme n’est pas interopérable avec d’autres matériels ou logiciels. Il n’existe aucune restriction de logiciel pour utiliser la Plateforme.

7.4. Disponibilité de la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que la disponibilité de la Plateforme se rapproche le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme pourra connaître des périodes d’indisponibilité temporaire à toute heure de la journée.

L’accès à Plateforme pourra être momentanément interrompu notamment :
• pour toutes causes indépendantes de notre volonté, notamment en cas de saturation au niveau français, ou mondial du réseau Internet ;
• pour des raisons de sécurité, notamment si nous constatons une utilisation suspecte de votre Compte Utilisateur ;
• pour toute opération de maintenance ou de mise à jour de notre Plateforme.

Nous veillons à vous informer au préalable de toute interruption programmée due à nos opérations de maintenance ou mise à jour.
Dans la mesure du possible, nous veillons à réaliser ces opérations du lundi au vendredi, avant neuf (9) heures et après dix-huit (18) heures ou le samedi et dimanche toute la journée. Toutefois, certaines interventions d’urgence pourront nous obliger à intervenir à tout moment de la journée sans pouvoir vous informer préalablement.

8. Votre Compte-Crédits et vos Crédits

8.1. Fonctionnement du Compte-Crédits et des Crédits

Les Réservations sont payables uniquement en Crédits.
Pour pouvoir réserver sur la Plateforme, vous devez donc d’abord déposer des Crédits sur votre Compte-Crédits en vous rendant dans la rubrique “Crédit” et en suivant la procédure indiquée à l’article 9.2 ci-dessous.

Chaque Crédit est égal à 1 € TTC. Le dépôt de Crédit est sans frais pour les Utilisateurs.

Les Crédits déposés sont immédiatement crédités sur votre Compte-Crédits et peuvent être utilisés pour effectuer des Réservations.

Les Crédits utilisés pour une Réservation sont « bloqués » à compter de la confirmation de la Réservation jusqu’à validation de la fiche de présence par le Professeur, c’est-à-dire qu’ils ne pourront plus être utilisés à d’autres fins ni faire l’objet d’une demande de remboursement en argent (sauf cas d’annulation expressément prévus aux présentes ou dans les CGV).

Dès validation de la fiche de présence par le Professeur, les Crédits correspondants seront immédiatement débités de votre Compte-Crédits.

Vous pouvez effectuer des Réservations dans la limite des Crédits disponibles sur votre Compte-Crédits. Vous pouvez visualiser à tout moment le solde de votre Compte-Crédits sur votre Compte Utilisateur (rubriques « Tableau de bord » et « Crédit » notamment).

Chaque Crédit déposé sur la Plateforme a une durée de validité de 2 ans à compter de la confirmation du dépôt. Passé ce délai, les Crédits ne pourront plus être utilisés et leur montant ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

8.2. Procédure de dépôt

Pour déposer des Crédits, vous devez :
1. vous rendre dans la rubrique « Crédit » et cliquer sur le bouton « Créditer mon compte » ;
2. renseigner le montant en euros (€) de Crédits que vous voulez déposer dans le champ prévu à cet effet (1 € TTC = 1 Crédit) ;
3. valider votre choix en cliquant sur le bouton « suivant » prévu à cet effet ;
4. vérifier le résumé du dépôt qui s’affiche ;
5. choisir son moyen de paiement ;
6. confirmer le dépôt en cliquant sur le bouton de validation prévu à cet effet.

Une fois le dépôt validé, vous recevrez un mail de confirmation du dépôt, votre Compte-Crédits sera automatiquement crédité du nombre de Crédits déposés (sauf rejet du moyen de paiement) et le montant correspondant (1 € pour 1 Crédit déposé) sera prélevé de votre compte bancaire.

Vous pouvez à tout moment solliciter une demande de remboursement de vos Crédits (remboursement sur votre compte bancaire et retrait immédiat des Crédits correspondants dans ce cas) en nous contactant aux coordonnées indiquées en tête des présentes. Les Crédits affectés à une Réservation sont bloqués et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement, hors les cas d’annulation prévus aux présentes et dans les CGV. Les Crédits dont la date d’utilisation est dépassée ne sont pas remboursables.

8.3. Programme de Fidélité

Nous proposons un Programme de Fidélité permettant à nos Utilisateurs de bénéficier de remises sur les Cours proposés sur la Plateforme.

Ces remises sont principalement accordées en fonction du nombre de Crédits dont les Utilisateurs disposent sur leur Compte-Crédits, en fonction de la fréquentation (remise fidélité), pour les nouveaux inscrits (offre découverte), pour les personnes bénéficiant de tarifs réduits (étudiants, demandeurs d’emploi, intermittents et retraité), ou à l’occasion d’offres spéciales que nous pouvons proposer.

Les remises sont appliquées automatiquement au moment de la Réservation.

Le détail des remises est disponible sur la Plateforme et sur la page « Tarifs » du site internet du Studio accessible via le lien suivant : https://www.lasalleparis.com/tarifs/

Nous nous réservons la possibilité de modifier les montants des remises qui vous sont applicables à tout moment. Dans ce cas nous vous informons par mail et/ou par voie de notification sur la Plateforme. En toute hypothèse, les modifications ne sont applicables qu’aux dépôts et Réservations effectués postérieurement à la notification de la modification.

8.4. Crédits Flowr

Nous pouvons distribuer à nos Utilisateurs des Crédits Flowr à valoir pour tout Cours proposé sur la Plateforme. Dans ce cas, nous en informons les Utilisateurs concernés par l’envoi d’un mail qui en précise les modalités d’application.

Une fois accordés, les Crédits Flowr sont crédités sur le Compte-Crédits de l’Utilisateur et peuvent être utilisés sur la Plateforme selon les mêmes modalités que les Crédits (un Crédit Flowr est égal à 1 €).

Les Crédits Flowr ont la qualification de bons d’achats accordés par FLOWR et ont une durée de validité d’un (1) an, sauf durée de validité plus longue accordée exceptionnellement par FLOWR. Passé ce délai, les Crédits ne pourront plus être utilisés.

En aucun cas les Crédits Flowr ne peuvent donner lieu à un remboursement en argent de l’Utilisateur par FLOWR s’ils ne sont pas utilisés.

9. Réservations

9.1. Application des CGV

Lorsque vous faites une Réservation pour un Cours proposé par un Professeur sur la Plateforme, nous n’agissons qu’en tant qu’intermédiaire entre vous et le Professeur. Nous ne sommes en aucun cas partie au contrat conclu entre vous et le Professeur concerné.

Toute vente réalisée sur la Plateforme est régie par les CGV. Tout Elève sera invité à les accepter avant d’effectuer une Réservation.
Les CGV sont publiées sur la Plateforme et accessibles sous le lien suivant : https://agenda.lasalleparis.com/terms-of-sale/.
Nous vous invitons à les lire avec la plus grande attention.

9.2. Parcours de Réservation

Pour réserver un Cours sur la Plateforme, vous devez :
1. vous rendre dans la rubrique « Agenda » pour visualiser les Annonces de Cours disponibles ;
2. choisir le Cours que vous souhaitez réserver après avoir pris connaissance des caractéristiques du Cours et des informations afférentes affichées (prix, Professeur, etc.) ;
3. valider votre choix en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
4. vérifier le récapitulatif de Réservation qui s’affiche ;
5. cocher la case certifiant votre acceptation des CGV ;
6. confirmer le paiement (en Crédits) en cliquant sur le bouton de validation prévu à cet effet.

Toute Réservation est définitive à compter de sa validation sur la Plateforme dans les conditions précitées.

Nous vous informons qu’il est impossible de réserver un Cours plus de 6 mois à l’avance.

Vous êtes également expressément informé que la Réservation de Cours est possible sous réserve des places disponibles.

9.3. Prix – Paiement en Crédits

Les prix des Cours sont fixés librement par les Professeurs. Les prix applicables sont ceux affichés sur les Annonces. Ils sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les Cours sont réservables grâce aux Crédits que vous déposez sur la Plateforme. Tout paiement est effectué comptant au moyen et dans la limite des Crédits dont vous disposez dans votre Compte-Crédits.

Les crédits sont effectivement débités lorsque le Professeur valide la fiche de présence attestant de votre participation au Cours concerné.

9.4. Modalités de délivrance des Cours

Le Professeur assure les Cours conformément aux modalités indiquées dans l’Annonce, et notamment aux lieu, date et horaires convenus.
Selon la Réservation effectuée :
• le Cours a lieu en groupe (Cours collectif de plus de 4 personnes inscrites), en quatuor (4 personnes), en duo (2 personnes) ou en privé (1 personne) ;
• le Cours est dispensé au Studio, au domicile de l’Elève, ou suivi en visioconférence.

Lorsque vous vous inscrivez en visioconférence, un lien de visioconférence vous sera mis à disposition dans la rubrique « Réservation » au plus tard le jour du Cours.

Lorsque le Cours est dispensé au domicile, vous devrez fournir au Professeur votre adresse et toutes informations nécessaires pour que le Professeur puisse accéder à votre domicile (bâtiment, étage, code d’accès, etc.).
Les informations que vous fournissez vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées ou d’informations incomplètes, le Professeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité de dispenser le Cours. Vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement dans ce cas.

9.5. Non-présentation – Retard

• Non-présentation ou retard de l’Elève
Aucun remboursement n’est appliqué si vous ne vous présentez pas au Cours, sauf motif valable (urgence, maladie) dûment justifié et accord exprès du Professeur.
Vous vous engagez à informer le Professeur de tout retard. Aucun remboursement, même partiel, n’est appliqué en cas de retard au Cours.
Les Cours collectifs, en quatuor ou en duo démarrent en tout état de cause à l’heure prévue et ne peuvent en aucun être retardés ou reprogrammés.
Les Cours privés peuvent être retardés ou reprogrammés avec l’accord du Professeur. A défaut d’accord du Professeur, le Cours sera dispensé et se terminera à l’heure prévue.
Le Professeur se réserve la possibilité de refuser la participation d’un Elève au Cours en cas de retard de plus de 40 minutes.

• Non-présentation ou retard du Professeur
En cas de non-présentation du Professeur au Cours, celui-ci sera annulé et vous serez intégralement remboursé (Crédits recrédités sur votre Compte-Crédits), sauf accord entre vous et le Professeur pour le reprogrammer.
Un retard du Professeur de plus de la moitié de la durée du Cours prévue est considéré comme une non-présentation (par exemple : retard de plus de 30 minutes pour un cours d’une heure / retard de plus d’une heure pour un cours de deux heures).

9.6. Annulation d’une Réservation

Vous pouvez annuler une Réservation sans avoir à justifier d’un motif au plus tard 24 heures avant le début du Cours. Toute annulation au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte.

Pour annuler une Réservation, vous devez accéder à vos Réservations dans la rubrique « Réservation » et cliquer sur le bouton « annuler » situé à proximité de la Réservation qu’il souhaite annuler.

Par ailleurs, les Professeurs pourront annuler un Cours si le nombre d’inscrits est insuffisant, c’est-à-dire :
• Pour un Cours collectif, si le nombre d’inscrits est inférieur à 4 Elèves ;
• Pour un Cours duo ou quatuor, si un seul Elève est inscrit.

En cas d’annulation dans les conditions précitées, vos Crédits seront « débloqués » et vous pourrez de nouveau les utiliser pour d’autres Cours.

10. Contenus

10.1. Notre rôle d’hébergeur

Nous n’exerçons ni contrôle préalable ni surveillance générale des Contenus que vous diffusez sur la Plateforme, notamment au travers des Annonces que vous publiez (Professeurs), des informations que vous renseignez dans votre profil, des avis que vous laissez concernant des Cours, ni plus généralement des activités réalisés sur la Plateforme.

Notre rôle est celui d’un hébergeur au sens de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000.

Par conséquent, conformément à la réglementation applicable, nous ne pouvons être tenu responsable en cas de publication de Contenus illicites par un Utilisateur, sauf à ce que nous n’agissions pas promptement pour retirer ou rendre inaccessible les Contenus illicites dont nous aurions eu connaissance ou qu’un Utilisateur nous aurait signaler.

10.2. Vos Contenus

Vous êtes et restez propriétaire des Contenus que vous publiez sur la Plateforme, sous réserve des droits des tiers sur ces Contenus.

Vous nous autorisez à exploiter les Contenus que vous publiez pour les finalités suivantes :
• pour vous fournir les Services et notamment pour la mise à disposition de la Plateforme, pour la durée de notre relation contractuelle ;
• pour développer, améliorer, alimenter, enrichir notre Plateforme, sans limitation de durée sauf pour les données à caractère personnel qui seront conservées uniquement pour les durées prévues dans la Politique de confidentialité ;
• pour les utiliser à toutes fins dans un cadre strictement interne à FLOWR, sans limitation de durée sauf pour les données à caractère personnel qui seront conservées uniquement pour les durées prévues dans la Politique de confidentialité.
Si vos Contenus sont couverts par le droit d’auteur ou par tout autre de propriété intellectuelle :
• vous devez vous assurez avant toute publication de disposer des droits ou autorisations nécessaires ;
• vous nous consentez sur ces Contenus une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier, comprenant les droits de reproduction et de représentation aux fins et pour les durées indiquées ci-dessus.

Vous nous autorisez en outre gracieusement à mentionner et reproduire votre nom commercial, ainsi que le cas échéant vos marques et logos éventuels au titre de références commerciales sur la Plateforme et sur nos supports promotionnels et commerciaux en ligne ou hors ligne, sans limitation de durée.

Vous reconnaissez être le seul responsable des Contenus que vous publiez sur la Plateforme.

10.3. Signalement de Contenus illicites

Il est possible de nous notifier des contenus manifestement illicites via le formulaire de contact prévu à cet effet accessible sur la Plateforme.

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 concernant un marché unique des services numériques (DSA), la notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :
• une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le notifiant allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
• une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite ;
• le nom et l’adresse email du notifiant ;
• une déclaration confirmant que le notifiant pense, de bonne foi, que les informations et les allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.

En cas de publication de Contenus illicites par un Utilisateur, nous nous réservons la possibilité de prendre des mesures telles que :
• le retrait ou le déclassement du Contenu concerné ;
• la suspension temporaire du Compte Utilisateur de l’auteur du Contenu ;
• la fermeture définitive du Compte Utilisateur de l’auteur du Contenu (notamment en cas de publication répétée de Contenus illicites).

Lors que nous prenons de telles mesures, nous en informons l’Utilisateur et lui communiquons, au plus tard au jour où la mesure est effective, un exposé des motifs lui expliquant les raisons et les conséquences de la mesure prise.

11. Vos obligations

11.1. Relations avec les autres Utilisateurs

Nous attachons une importance prépondérante au bon déroulement à la qualité des rapports et relations initiées par l’intermédiaire de notre Plateforme et à ce que l’utilisation de la Plateforme constitue une expérience satisfaisante pour tous nos Utilisateurs.

Conscient de ces exigences déterminantes, vous vous engagez à respecter vos engagements contractuels découlant de toute relation initiée avec un Utilisateur rencontré via la Plateforme ainsi que toute réglementation éventuellement applicable à cette relation.

Vous vous engagez par ailleurs à adopter une communication adaptée et respectueuse dans vos échanges avec les autres Utilisateurs et à faire preuve en tout temps de bonne foi dans vos relations avec ces derniers.

11.2. Règlement intérieur du Studio

Vous vous engagez à respecter le règlement intérieur du Studio dès lors que vous pénétrez dans les locaux du Studio.

11.3. Utilisation de la Plateforme – Comportements interdits

Vous devez utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect de la loi et des présentes CGU et de toutes règles d’utilisation que nous communiquons ou rendons accessible, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur la Plateforme.

A ce titre, vous ne devez notamment pas :
• copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu de la Plateforme sans nous demander préalablement l’autorisation ;
• donner accès à votre Compte Utilisateur à une autre personne ou divulguer vos identifiants personnels ;
• utiliser la Plateforme avec un compte qui n’est pas le vôtre ;
• perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des activités qui s'y déroulent ;
• distribuer sur la Plateforme des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au fonctionnement de la Plateforme ou de nuire aux tiers ;
• contourner le fonctionnement de la Plateforme, d’une quelconque façon que ce soit, et notamment contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès à la Plateforme ;
• utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, sans nous demander préalablement l’autorisation ;
• faire de la fouille de données sur la Plateforme sans nous demander préalablement l’autorisation ;
• extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de notre base de données ou extraire et/ou réutiliser de manière répétée et systématique tout ou partie de celle-ci.

11.4. Données personnelles des Utilisateurs

Il est expressément interdit d’extraire les données personnelles des autres Utilisateurs qui sont mises en ligne sur la Plateforme et de réaliser un quelconque traitement de ces données.

Il est en outre expressément interdit d’utiliser les données personnelles des autres Utilisateurs à d’autres fins que celles résultant de la destination de la Plateforme.

11.5. Publication des Contenus

La Plateforme vous permet de créer, publier et télécharger des Contenus, principalement lorsque vous l’utilisez en tant que Professeur et que vous publiez des Annonces et/ou communiquez des fichiers aux Elèves (documents pdf, replay, etc.).

Vous ne devez en aucun cas :
• publier des Contenus illicites ou contrevenants aux stipulations des présentes ;
• publier des Contenus injurieux, diffamatoires, violents, discriminants, ou plus généralement illicites ;
• publier des Contenus inappropriés ou contraires aux bonnes mœurs ;
• publier des Contenus dont la reproduction et/ou la diffusion est susceptible de constituer une violation d’un droit de tiers, tel que par exemple un droit de propriété intellectuelle ou le droit à l’image.

11.6. Manquement à vos obligations

• Suspension, restriction ou résiliation
Tout manquement de votre part à l’une quelconque des obligations précitées pourra donner lieu à la suspension ou à des restrictions de votre accès à la Plateforme, voire à la fermeture définitive de votre Compte Utilisateur, conformément aux articles 17 et 18 des présentes.

• Votre responsabilité
Vous êtes seul responsable des dommages causés par vos manquements aux obligations précitées, que ce soit envers FLOWR, un Utilisateur ou un tiers.
Vous ferez donc votre affaire, sans l'intervention de FLOWR, de tous éventuels litiges avec un autre Utilisateur ou un tiers résultant de tels manquements.

En particulier, vous êtes responsable entier et exclusif :
• de l’exécution des accords contractuels conclus avec les Utilisateurs rencontrés par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• de tous les Contenus que vous mettez en ligne et de tout défaut, erreur ou omission quant aux Contenus que vous publiez sur la Plateforme ;
• de l’utilisation que vous faites de la Plateforme.
• Votre engagement de garantie

Vous garantissez FLOWR contre toute action, amiable ou judiciaire, émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers engagée à son encontre du fait d’un manquement de votre part aux stipulations des présentes.

Vous vous engagez à ce titre à indemniser intégralement FLOWR le cas échant de tous frais qu’elle aurait engagés pour sa défense et pour l’indemnisation de tout Utilisateur ou tiers au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice, et résultant d’une faute de votre part. Cet engagement est sous réserve des éventuels manquements commis par FLOWR.

12. Référencement des Annonces et classement des résultats de recherche

Les Annonces sont référencées sur la Plateforme dans les catégories que nous déterminons, en fonction des informations renseignées par les Professeurs au moment de la création de l’Annonce.

Les Annonces en cours sont visibles dans la rubrique « Agenda » et présentées en fonction de leurs dates et horaires. Les Utilisateurs peuvent rechercher des Cours spécifiques en utilisant les filtres de recherches mis à disposition (par discipline, par Professeur, etc.).

Nous vous invitons à consulter notre rubrique « Information des consommateurs » pour plus de détail sur ces modalités.

13. Garantie de conformité

Le consommateur (vous) a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la durée de son inscription au service numérique (ici la Plateforme).
Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte pour le professionnel (nous) obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant toute la durée de l’inscription du consommateur.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix le cas échéant en conservant son accès au service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement à son accès au service, ou il peut obtenir la restitution de tout avantage procuré au professionnel, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, et/ou à la restitution de tout avantage procuré au professionnel, lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Utilisateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

14. Mises à jour

14.1. Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité

Conformément à l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation, nous vous informerons des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la Plateforme et nous vous les fournirons le cas échéant.

Si vous n’installez pas ces mises à jour dans un délai raisonnable, nous ne serons pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour, à condition que :
- vous ayez été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences en cas de non-installation ;
- la non-installation des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation que nous vous avons fournies.

14.2. Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité

Nous pourrons proposer des mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité de la Plateforme ou les mettre en œuvre automatiquement afin d’améliorer ou d’optimiser la Plateforme ou l’une de ses fonctionnalités.
Dans ce cas, nous vous informerons à l’avance de la mise à jour envisagée et de la date à laquelle elle interviendra.

Vous êtes en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur votre accès ou sur votre utilisation de la Plateforme.

15. Propriété intellectuelle de FLOWR

Nous sommes et demeurons titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur notre Plateforme et ses composants (logiciels, textes, images, visuels, marques, noms de domaine, etc.) ainsi que de l’ensemble du savoir-faire qui s’y rattache, l’acceptation des présentes CGU et l’utilisation de la Plateforme n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à votre profit.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur. Toute utilisation ou exploitation des éléments de la Plateforme faite en contravention des présentes CGU est susceptible de constituer contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Vous n’avez pas le droit d’utiliser les marques et signes distinctifs désignant FLOWR, la Plateforme ou les fonctionnalités qu’elle contient, sans autorisation préalable, expresse et écrite de notre part.

16. Traitements de données à caractère personnel

Le fonctionnement de la Plateforme et la fourniture de nos Services impliquent la collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant.

Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable et notamment au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».

Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme dans laquelle nous vous expliquons en détail les traitements de données personnelles que nous réalisons.

17. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Ces liens peuvent vous faire quitter la Plateforme. Les sites vers lesquels vous pouvez être redirigés ne sont pas édités par FLOWR.

Les liens peuvent être publiés par les Utilisateurs (dans les Annonces par exemple). Dans ce cas, nous ne sommes en aucun cas responsable du contenu des sites concernés.

Les liens peuvent aussi être publiés par FLOWR. Dans ce cas, nous ne sommes pas responsables du contenu des sites concernés, sauf hypothèse dans laquelle notre responsabilité pourrait être retenue de par la nature manifestement illicite des sites pointés.

18. Service client - Réclamation

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour tout renseignement sur nos Services ou pour nous faire part de vos réclamations via le formulaire de contact sur la Plateforme ou par mail à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Pour toute réclamation relative à une Réservation effectuée passée, vous devez contacter le Professeur aux coordonnées de ce dernier indiqués sur la Plateforme (clic sur le nom du Professeur).
En l’absence de réponse du Professeur, ou si vous n’êtes pas satisfait par la réponse apportée, vous pourrez dans un second temps contacter notre service client.

En toute hypothèse, nous demeurons libres d’intervenir ou non et nous n’intervenons que dans l’hypothèse où la tentative de résolution en direct avec le Professeur n’a pas aboutie.

Lorsque nous intervenons, notre rôle n’est ni celui d’un médiateur ni celui d’un conciliateur au sens du Code de procédure civile français. La tentative de résolution du litige conduite par nos soins ne suspend ni ne conditionne en aucune façon les autres recours amiables ou juridictionnels qui vous sont offerts, à vous et aux Professeurs.

Notre intervention se limite à préconiser une solution acceptable pour les parties afin de résoudre à l’amiable leur litige. Par conséquent, les Elèves et Professeurs demeurent libres de suivre ces préconisations.

19. Suspension ou restriction d’accès à la Plateforme

En cas de manquement contractuel de votre part, nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès à la Plateforme.
Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès en cas de violation de votre part de l’une quelconque de vos obligations contractuelles, et notamment en cas de violation des obligations prévues à l’article 11 des présentes.

La décision de suspension ou de restriction d’accès vous sera notifiée par mail. La décision est sans incidence sur les éventuelles Réservations en cours, qui doivent être honorées.

Attention : les conditions générales d’adhésion à la Plateforme prévoient un régime spécifique s’agissant des modalités de suspension et de restriction d’accès applicable aux Professeurs.

20. Fermeture du Compte Utilisateur

20.1. Fermeture par l’Utilisateur

Vous pouvez fermer votre Compte Utilisateur à tout moment en nous le notifiant par mail à l’adresse indiquée en tête des présentes ou par l’intermédiaire de la fonctionnalité de suppression du Compte Utilisateur de la Plateforme (via l’onglet « modifier mon compte », cliquez sur « supprimer mon compte »).

20.2. Fermeture par FLOWR

Nous pouvons de plein droit fermer votre Compte Utilisateur en cas de violation de l’une quelconque des règles prévues à l’article 9.2 ou de non-respect grave ou répété d’une obligation des présentes. Dans ce cas vous recevrez une notification par mail.

Attention : les conditions générales d’adhésion à la Plateforme prévoient un régime spécifique s’agissant des modalités de résiliation applicables aux Professeurs.

20.3. Conséquences

La fermeture du Compte Utilisateur entraîne la suppression immédiate de votre profil ainsi que de vos Annonces si vous étiez inscrit en tant que Professeur.

La fermeture du Compte Utilisateur est sans effet sur les Réservations en cours, qui devront être exécutées normalement. Le Compte Utilisateur pourra éventuellement rester ouvert le temps de solder les paiements en cours.

Les Crédits disponibles sur votre Compte-Crédits et dont la durée de validité n’a pas expiré à la date de la notification de la fermeture du Compte vous seront remboursés automatiquement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fermeture effective de votre Compte Utilisateur.

21. Notre responsabilité

Nous ne pourrons pas être tenue responsable vis-à-vis de vous en cas de manquement à ses obligations si l’exécution des CGU est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.

Nous sommes responsables à votre égard de la bonne exécution de nos obligations résultant des présentes, que ces obligations soient exécutées nous-même ou par nos sous-traitants.

Toutefois, nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations vous est imputable ou est imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Sont qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, pandémie, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.

22. Stipulations finales

22.1. Modification des CGU

Nous pouvons faire évoluer nos CGU à tout moment. Dans ce cas nous vous le notifierons dès votre 1ère connexion à la Plateforme suivant la modification. La version des CGU applicables entre vous et nous est toujours la version publiée sur la Plateforme.

22.2. Convention sur la preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Plateforme.

Vous reconnaissez expressément : (1) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation ou validation réalisée depuis la Plateforme et l’opposabilité de toute action réalisée une fois connecté au moyen de vos identifiants; (2) que les journaux de connexion de notre Plateforme font foi entre vous et nous.

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

22.3. Titre et indépendance des clauses

En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

22.4. Non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

22.5. Non-cession

Les Parties s’engagent à ne pas céder ou transférer tout ou partie du contrat à un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.

Nonobstant ce qui précède, nous pourrons librement céder tout ou partie du contrat dans le cadre de toute opération de cession de la société ou de restructuration, telle que fusion, scission, apport ou cession partielle d’actifs. Vous nous y autorisez expressément en acceptant les présentes CGU.

22.6. Loi applicable

Les CGU sont régies par la loi française.

22.7. Règlement des différents

• Si le litige relève de votre utilisation de la Plateforme en tant que Professeur
En cas de litige relatif aux présentes qui n’aurait pas pu être réglé directement avec FLOWR, vous pourrez saisir uniquement la juridiction compétente du lieu d’établissement de FLOWR (Tribunaux de Paris), même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.

• Si le litige relève de votre utilisation de la Plateforme en tant qu’Elève
En cas de litige relatif aux présentes qui n’aurait pas pu être réglé directement avec FLOWR, vous pourrez saisir r soit la juridiction compétente en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable.